Le principe d’annualité budgétaire est apparu à la Révolution française, car il n'y avait pas eu de consultation sur l'impôt et les finances publiques de 1615 à 1789. Fut, donc, posé le principe selon lequel l’autorisation de procéder à la levée de l’impôt et à l'exécution des dépenses doit être donnée, chaque année, par les représentants de la Nation afin de leurs permettre d’assurer un contrôle régulier des finances de l’Etat. On retrouve ce principe en matière de finances locales et, dans une moindre mesure, de finances sociales.
La question du caractère obsolète de ce principe, c’est-à-dire de son caractère dépassé ou inopérant, se pose de plus en plus ces dernières années du fait des nombreuses atteintes ou atténuations qui lui ont été apportées. En effet, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, s’est développée une approche pluriannuelle des finances publiques en lien avec l’objectif de lutte contre les déficits publics et la vision à moyen terme qu’il nécessite. Ont, ainsi, été mis en place différents dispositifs : les uns concernent uniquement l’Etat, les autres touchent les trois composantes des finances publiques.
Le principe d’annualité n’en demeure pas moins un principe qui conserve une autorité certaine. D’abord, par les limites que rencontrent les dispositifs de pluriannualité budgétaire. Ensuite, par le fait que l’autorisation budgétaire demeure annuelle et a, seule, force obligatoire.
La question n’est donc pas tant de savoir si la vision pluriannuelle des finances publiques a pris le pas sur le principe d’annualité, mais, bien plutôt, celle de déterminer les voies d’une coexistence entre les deux approches.
Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, les atteintes portées au principe d’annualité par le développement de la pluriannualité budgétaire (I) et d’analyser, dans une seconde partie, la voie qui se dessine et qui semble être celle de la coexistence entre les deux approches (II).
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I – Un principe affecté par le développement de la pluriannualité budgétaire
- A – Un mouvement provoqué par les nouveaux impératifs pesant sur l’Etat
- B – Un mouvement d’une ampleur globale
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II - Vers une coexistence entre annualité et pluriannualité budgétaire
- A - Un principe d’annualité qui conserve une autorité certaine
- B – Les voies d’une coexistence entre annualité et pluriannualité budgétaire