Jusqu’au milieu des années 1990, il n’existait pas d’outil de pilotage global des finances sociales. La nécessité de se doter d’un tel instrument se faisait, toutefois, pressante en raison de l’accumulation des déficits et des contraintes budgétaires européennes. Ce fut chose faite avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) par la révision constitutionnelle du 22 février 1996, lois dont le régime devait être précisé par une loi organique du 2 août 2005.

Ces lois, il faut bien le souligner, constituent des lois de financement et non des lois de finances. En d’autres termes, elles n’ont pas de portée budgétaire. Les recettes sont, simplement, prévues quandles objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses, mais ne les limitent pas.

A l’instar des lois de finances de l’Etat, le Gouvernement dispose du monopole de la présentation des LFSS. Ces dernières ne peuvent donc résulter que de l’adoption d’un projet de loi. Plus précisément, le projet de LFSS est préparé par le ministre chargé des affaires sociales en liaison avec la direction du budget et la direction de la Sécurité sociale. Le projet doit, ensuite, être voté par le Parlement en respectant des délais très stricts destinés à garantir son adoption avant la fin de l’année.

Du point de vue de leur application, les LFSS sont mises en œuvre, non par l’Etat, mais par les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes de Sécurité sociale. Il leurs revient de respecter les objectifs de dépenses posés par ces lois. Cette phase fait l’objet d’un contrôle par le Parlement, la Cour des comptes et la Mission nationale de contrôle.

Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, l’origine des LFSS (I), d’analyser, dans une seconde partie, leur contenu (II), d’examiner, dans une troisième partie, leur adoption (III) et de se pencher, enfin, sur leur exécution (IV).

  • I - L’origine des LFSS
  • II - Le contenu des LFSS
  • III – L’adoption des LFSS
    • A - La préparation du projet de LFSS
    • B - Le vote du projet de LFSS
  • IV - L’exécution des LFSS
    • A – La mise en œuvre des LFSS
    • B - Le contrôle de l’application des LFSS

Télécharger