Jusqu’en 1996, il n’existait pas d’outils de pilotage global des finances sociales. Les déficits successifs que ces dernières accumulaient et la mise en place des contraintes budgétaires européennes incitèrent l’Etat français à se doter d’un tel outil : c’est chose faite, en 1996, avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Il faudra, cependant, attendre 2005 pour qu’une loi organique fixant le régime général encadrant ces lois soit adoptée, à laquelle il faut ajouter la transposition au droit financier social de certains principes budgétaires classiques (I).

Au plan de la « vie » des LFSS, l’on retrouve les trois grands moments du droit budgétaire public. Ainsi, s’agissant de leur adoption (II), il faut noter sont que ces lois sont  préparées par le Gouvernement et votées par le Parlement, celui-ci devant, comme en matière de finances de l’Etat, respecter des règles strictes de délais. En ce qui concerne l’application (III), l’on peut relever que les LFSS ne sont pas mise en œuvre par l’Etat, mais par des organismes de droit privé auxquels a été déléguée la gestion du service public de la Sécurité sociale : ceux-ci doivent, alors, s’efforcer de respecter les objectifs de dépenses contenus dans la LFSS. Enfin, le contrôle de l’exécution des LFSS (IV)  s’exerce au travers de la Mission nationale de contrôle, du Parlement et de ses commissions des affaires sociales, ainsi que de la Cour des comptes.

  • I – L’encadrement des LFSS
    • La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS)
    • Les principes encadrant les LFSS
  • II – L’adoption des LFSS
    • Le contenu de la LFSS
    • La préparation du projet de LFSS
    • Le vote du projet de LFSS
  • III -  L’application des LFSS
  • IV – Le contrôle de l’application des LFSS
    • Le contrôle de la Mission nationale de contrôle (MNC)
    • Le contrôle exercé par le Parlement
    • Le contrôle exercé par la Cour des comptes

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