Jusqu’au milieu des années 1990, il n’existait pas d’outil de pilotage global des finances sociales. La nécessité de se doter d’un tel instrument se faisait, toutefois, pressante en raison de l’accumulation des déficits et des contraintes budgétaires européennes. Ce fut chose faite avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) par la révision constitutionnelle du 22 février 1996, lois dont le régime devait être précisé par une loi organique du 2 août 2005 et, plus récemment, par une autre loi organique du 14 mars 2022.
Ces lois, il faut bien le souligner, constituent des lois de financement et non des lois de finances. En d’autres termes, elles n’ont pas de portée budgétaire. Les recettes sont, simplement, prévues quandles objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses, mais ne les limitent pas.
A l’instar des lois de finances de l’Etat, le Gouvernement dispose du monopole de la présentation des LFSS. Ces dernières ne peuvent donc résulter que de l’adoption d’un projet de loi. Plus précisément, le projet de LFSS, qu’il soit de l’année ou rectificatif, est préparé par le ministre chargé des affaires sociales en liaison avec la direction du budget et la direction de la Sécurité sociale. Le projet doit, ensuite, être voté par le Parlement en respectant des délais très stricts destinés à garantir son adoption avant la fin de l’année.
Du point de vue de leur application, les LFSS sont mises en œuvre, non par l’Etat, mais par les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes de Sécurité sociale. Cette phase fait l’objet d’un contrôle qui a été renforcé par la loi organique du 14 mars 2022 : celui-ci est, notamment, le fait du Parlement et de la Cour des comptes.
Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, l’origine des LFSS (I), d’analyser, dans une deuxième partie, les différentes LFSS (II) et d’examiner, dans une troisième partie, le contrôle de l’application des LFSS (III).
- I - L’origine des LFSS
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II – Les différentes LFSS
- A – La LFSS de l’année
- B – La LFSS rectificative
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III – Le contrôle de l’application des LFSS
- A – Le contrôle du Parlement
- B - Le contrôle exercé par la Cour des comptes
- C - Le contrôle exercé par la Mission nationale de contrôle