Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sont une nouvelle catégorie de lois créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 afin d’associer le Parlement à la gestion de ce secteur des finances publiques et de juguler les déficits le qui caractérisent. Cette réforme constitutionnelle a été complétée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que par une autre loi organique ayant le même objet du 14 mars 2022.
Destinées à maîtriser les dépenses sociales et, ainsi, à parvenir à un équilibre des finances sociales, les LFSS voient, toutefois, leur portée limitée. Ce constat s’explique par la nature même de ces lois qui sont des lois de financement et non des lois de finances et qui, de ce fait, ne comportent que peu de dispositions contraignantes.
Il en va ainsi tant des dispositions afférentes aux recettes sociales qui constituent de simples prévisions que des dispositions relatives aux dépenses sociales pour lesquelles le Parlement ne vote que de simples objectifs qui peuvent, donc, être dépassés.
Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, la portée limitée des LFSS du fait de la nature même de ces lois (I) et de démonter, dans une seconde partie, que le caractère limité de cette portée concerne tant les recettes que les dépenses sociales (II).
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I – Une portée limitée qui tient à la nature des LFSS
- A - Des lois de financement et non des lois de finances
- B - Des lois qui ne comportent que peu de dispositions contraignantes
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II – Une portée limitée de l’ensemble des dispositions des LFSS
- A - Les recettes : de simples prévisions
- B - Les dépenses : de simples objectifs