La France connait, comme la plupart des pays industrialisés, d’importants déficits publics depuis les années 1970, qui ont progressivement alourdi le poids de la dette publique. Se pose donc depuis plusieurs années la question de la soutenabilité des finances publiques, c’est-à-dire de la capacité des Etats à honorer leurs engagements financiers. Cette question revêt une importance particulière en Europe du fait de l’existence d’une monnaie unique ou les comportements budgétaires des uns influent sur la situation économique des autres. Dès lors, assurer la pérennité de la zone euro passe par la mise en place de règles communes en matière de discipline budgétaire. Ainsi, s’explique l’adoption en 1997 du Pacte de stabilité et de croissance, réformé dans le sens d’une plus grande orthodoxie budgétaire à partir de 2011 («  six-pack », Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) en Europe, «two-pack»).

Cet encadrement communautaire a eu une influence déterminante sur les finances publiques nationales. En effet, dans la mesure où il concerne les finances de l’ensemble des Administrations publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale), s’est progressivement imposée la nécessité d’opérer un pilotage global des différentes branches des finances publiques. Ce mouvement de consolidation (I) des finances publiques s’est traduit par la création des lois de financement de la Sécurité sociale et d’organismes paritaires de coordination entre les différents acteurs de la dépense publique. L’Etat, étant, par ailleurs, celui qui doit rendre compte du respect de ces engagements à Bruxelles, a vu son rôle considérablement renforcé : il apparait, ainsi, comme la clé de voute de l’ensemble du système de pilotage. Dernier point, la loi organique du 17 Décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a institué un Haut conseil des finances publiques chargé de veiller au respect par les lois de programmation mais également par les lois financières annuelles de l’objectif de déficit "structurel" de 0,5 % maximum du PIB conformément à ce que prévoit le TSCG. L’autre conséquence a été le développement de la pluriannualité budgétaire (II). En effet, l’objectif de maitrise des déficits publics suppose de disposer d’instruments permettant d’avoir une vision à moyen terme des finances publiques. Les programmes de stabilité portant sur trois exercices et transmis annuellement à l’Union Européenne jouent  ce rôle au niveau communautaire. Mais, c’est au plan interne qu’est apparu le dispositif le plus innovant. Ainsi, la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 modifie l’article 34  de la Constitution et crée les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques dont le but est de définir pour l’ensemble des Administrations publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale) les orientations pluriannuelles en matière financière à moyen terme, avec l’obligation de s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes publics.

  • I - Un mouvement de consolidation des finances publiques
    • La mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale
    • La création d’organismes paritaires de coordination des finances publiques
    • Le renforcement du rôle de l’Etat
    • Le Haut conseil des finances publiques
  • II - Le développement de la pluriannualité budgétaire

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