La question des déficits publics et de la dette publique occupe, depuis les années 1990, une place cruciale dans le débat politique. L’importance des déficits touchant la plupart des pays industrialisés pose, en effet, la question de la soutenabilité des finances publiques, c’est-à-dire de la capacité des Etats à honorer leurs engagements financiers. Cette question a pris un relief particulier au sein de l’Union européenne (UE) avec la mise en place de la monnaie unique et l’instauration, subséquente, de règles de discipline budgétaire destinées à encadrer les finances nationales.
Il a, ainsi, été décidé que les règles conditionnant l’entrée au sein de l’Union économique et monétaire (déficit public et dette publique inférieurs à, respectivement, 3 % et 60 % du PIB) s’appliqueraient de manière permanente aux pays ayant adopté l’euro. La raison d’être de ce dispositif tient à la volonté de se prémunir contre le risque de ce que l’on appelle le comportement de « free rider »(passager clandestin) qui consiste pour un pays à profiter de son appartenance à la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes provoquant, alors, des conséquences néfastes pour toute la zone. Toute politique monétaire commune fondée sur une monnaie unique exige, en effet, une convergence des politiques financières et des politiques économiques.
Deux grandes phases ont ponctué ce processus d’encadrement européen des finances nationales.La première pierre a été posée par le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997. Son but : coordonner les politiques budgétaires nationales et éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs au travers de deux volets, l’un préventif, l’autre répressif. Puis, àla suite de la crise financière de 2008, trois séries de textes sont venus, de 2011 à 2013, réformer le Pacte de stabilité et de croissance dans le sens d’un durcissement des règles de discipline budgétaire.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le Pacte de stabilité et de croissance (I) et d’analyser, dans une seconde partie, le durcissement des règles communautaires à compter de 2011 (II).
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I - Le Pacte de stabilité et de croissance
- A – Les principes
- B – Les assouplissements
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II - Le durcissement du cadre communautaire à partir de 2011
- A - Le semestre européen
- B – Le « six pack »
- C – Le TSCG
- D – Le « two pack »