Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

La police administrative spéciale de la sécurité des consommateurs (CE, 15/05/2009, Société France conditionnement création)

Les activités de l’Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d’intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière peut avoir pour objectif la protection de l'ordre public général (sécurité, tranquillité, salubrité publiques), on parle, alors, de police administrative générale, ou elle peut etre instituée en vue d'un objectif particulier, on parle, dans ce cas, de police administrative spéciale. C'est ce dernier de type de police qui est en cause dans l'arret étudié.

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L’arrêt Boussadar maintient la théorie de la voie de fait (TC, 23/10/2000, Boussadar)

La question de la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire est une question centrale en droit administratif. Ainsi, le premier est compétent pour connaitre des actes administratifs. Mais, il arrive, dans certaines hypothèses, que des décisions administratives relèvent de la compétence du juge judiciaire. L’une d’entre elle est la théorie de la voie de fait. C’est ce problème qui se pose en l’espèce.

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L’arrêt Lutétia : la moralité publique intégrée à l'ordre public (CE, sect., 18/12/1959, So. "Les films Lutetia")

Il est des arrêts du Conseil d’Etat qui, bien que ne donnant lieu qu’à de rares applications contentieuses, soulèvent un vif émoi au sein de la doctrine. Il en est, ainsi, de l’arrêt de section So. « Les films Lutétia » du 18 Décembre 1959. Avec cet arrêt, la Haute juridiction intègre la moralité publique au sein de l’ordre public que les autorités de police administrative générale doivent sauvegarder.

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Les concours de polices administratives interdits en matière environnementale (CE, ass., 26/10/2011, Com. de Saint-Denis)

La question de l’implantation des antennes relais en matière de téléphonie mobile est un enjeu économique important. Mais, c’est à propos de ses incidences en matière de santé publique que cette question est le plus fréquemment abordé, tant dans les médias que devant les tribunaux. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

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Comment choisir entre trois polices administratives spéciales ? (CE, 24/04/2012, Ministre de l'agriculture et de la peche)

La police administrative est multiforme : en effet, elle peut être tantôt générale, tantôt spéciale. Dans la seconde hypothèse, les autorités détentrices d’un tel pouvoir sont multiples, une autorité pouvant même détenir plusieurs pouvoirs de police administrative spéciale. Dès lors, lorsqu’une même affaire peut relever de plusieurs des polices exercées par une autorité, la question de savoir laquelle des ces polices doit s’appliquer peut se poser. C’est à un tel problème que le Conseil d’Etat et son rapporteur public apporte des éléments de réponse en l’espèce.

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