Par source du droit fiscal, il faut entendre toutes les textes édictant des règles ou principes applicables à la matière fiscale. Ces sources sont d’abord constitutionnelles (I). En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi, du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années, ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale.

L’on trouve, ensuite, des règles de droit émanant de sources internationales (II), qu’il s’agisse du droit de l’Union européenne ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; existent aussi de nombreuses conventions bilatérales dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions. Ces sources ont pris une place croissante depuis plusieurs décennies du fait du développement des échanges économiques internationaux et  de la construction de l’Union européenne. Cette influence est telle que le droit international ne régie pas seulement des situations fiscales intéressant plusieurs Etats, mais trouve aussi à s’appliquer à des situations purement nationale : par exemple, le régime juridique de la TVA est déterminé au niveau communautaire, même lorsque l’opération est strictement nationale.

Enfin, même si la compétence en matière fiscale appartient quasi exclusivement au législateur, le pouvoir règlementaire garde des compétences résiduelles (III). Il importe, alors, ici, de distinguer selon que ce pouvoir est exercé à l’échelon national ou au niveau local.

  • I -  Les sources constitutionnelles du droit fiscal
    • Le principe de légalité de l’impôt
    • Le principe d’égalité devant l’impôt
    • Le principe de nécessité de l’impôt
  • II – Les sources internationales du droit fiscal
    • Les sources d’origine communautaire
    • Les sources d’origine européenne
    • Les conventions fiscales bilatérales
  • III – Les sources règlementaires du droit fiscal

Télécharger