Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

EPIC pour la loi, établissement public à « double visage » pour le juge (CAA Versailles, 3/11/2011, So. Eurobarges)

En matière de service public, déterminer la juridiction compétente suppose de savoir si l’on se trouve confronté à un service public administratif (SPA) ou à un service public industriel et commercial (SPIC). La plupart du temps, le juge utilise les trois critères de la jurisprudence USIA (CE, ass., 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques), à savoir le mode de financement, les modalités de fonctionnement et l’objet du service. Mais, il arrive parfois que les textes créant le service public qualifient soit l’activité elle-même, soit l’organisme gestionnaire du service. Confronté à ce type d’hypothèses, le juge est parfois amené à reconnaitre que tout ou partie de l’activité appelle une autre qualification que celle donnée par le texte. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

Lire la suite : EPIC pour la loi, établissement public à « double visage » pour le juge (CAA Versailles,...

Une illustration de la jurisprudence USIA à propos de l'INPI (CAA Paris, 17/01/2012, SA EDD)

Bienque tous les services publics obéissent à un noyau dur commun de règles, que l’on appelle les lois de Roland (égalité, continuité et adaptabilité), leur régime juridique n’en est pas, pour autant, uniforme. En effet, l’on distingue, au sein des services publics, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont majoritairement soumis à l’application du droit administratif, et le second relèvent, tout aussi majoritairement, du droit privé. La question qui se pose, alors, fréquemment est celle de leur distinction.

Lire la suite : Une illustration de la jurisprudence USIA à propos de l'INPI (CAA Paris, 17/01/2012, SA EDD)

L'exploitation des installations portuaires constitue un SPIC (CAA Marseille, 16/05/2011, CCI de Nice)

Il fut un temps ou pour déterminer la compétence du juge administratif, il suffisait de démontrer que l’activité en cause constituait un service public. Cette dernière  notion constituait, alors, la pierre angulaire du droit administratif. Cette simplicité fut, cependant, rapidement mise à mal en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le contentieux relève majoritairement du juge judiciaire, par opposition aux services publics administratifs (SPA) qui correspondent aux activités traditionnelles de l’Administration et qui relèvent majoritairement du juge administratif. Déterminer aujourd’hui le juge compétent suppose, alors, de qualifier la nature du service public en cause. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

Lire la suite : L'exploitation des installations portuaires constitue un SPIC (CAA Marseille, 16/05/2011, CCI de...

L'ass. Nice Volley Ball ne gère pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley Ball)

L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire un bilan sur les modes d’identification des services publics gérés par des personnes privées de nos jours.

Lire la suite : L'ass. Nice Volley Ball ne gère pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley...

Burkini et laïcité : les liaisons dangereuses (CE, ord., 26/08/2016, Ligue des droits de l'homme c/ Commune de Villeneuve-Loubet)

Le droit ne peut pas tout, et il est bon qu’il en soit ainsi. Le droit caractérise une norme édictée par la puissance publique légitime. Les normes que la société s’impose à elle-même sont d’une autre nature. Cependant, le droit peut être instrumentalisé aux fins de parvenir à un résultat qu’il n’avait pas lui-même prévu. Dans ce cas, le juge est, en première intention, le destinataire des frictions entre les attentes sociales et les prescriptions du droit. L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le26 août 2016, Commune de Villeneuve-Loubet, dans l’affaire du burkini en témoigne.

Lire la suite : Burkini et laïcité : les liaisons dangereuses (CE, ord., 26/08/2016, Ligue des droits de l'homme...

Real time web analytics, Heat map tracking