Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Longtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La seule façon d'etre indemnisé consistait, alors, dans les différents mécanismes d'indemnisation mis en place par des lois. Il faudra attendre 2002 et l'arret Papon  (CE, ass., 12/04/2002) pour que la Haute juridiction accepte de reconnaitre que les agissements de l'Etat présentaient un caractère fautif susceptible d'engager sa responsabilité. Le présent avis vient compléter cet arret de principe.

La responsabilité de l'Administration peut etre reccherchée sur le terrain classique de la faute, ou, spécificité du droit administratif, sur la base de la responsabilité sans faute. La question posée par l'arret du 8    avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut etre engagée pour faute dans le cas de la non scolarisation d'un enfant handicapé.

La responsabilité que peut encourir l’Administration, du fait de son action, obéit à des règles complexes. Ainsi, l’on distingue les fautes de service et les fautes personnelles. Normalement, seules les premières devraient avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de l’Administration. Pourtant, au fil du temps, le juge administratif a admis que la victime d’un dommage puisse, face à certains types de faute personnelle, engager la responsabilité de l’Administration. Cette dernière peut, bien sur, par la suite, se retourner contre l’agent fautif pour obtenir une indemnisation : on parle dans ce cas d’action récursoire. L’apport de l’arrêt étudié est de reconnaitre à l’autorité administrative la possibilité d’exercer une telle action même lorsque le dommage a été réparé, non sur la base d’une décision juridictionnelle, mais par le biais d’une transaction.

L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spéciales et varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. En d’autres termes, l’engagement de la responsabilité de certains services publics ne pourra être obtenu que si le justiciable démontre que le service en cause a commis une faute lourde. Cette particularité du droit administratif s’est, cependant, considérablement estompé depuis le début des années 1990. L’arrêt commenté poursuit ce mouvement en matière de responsabilité des services fiscaux.

La responsabilité administrative française est caractérisée par plusieurs particularités qui la rendent, au regard d’autres systèmes administratifs, pour le moins originale. Au titre de ces particularités figurent  les différentes hypothèses de responsabilité sans faute fondées sur le risque ou l’égalité devant les charges publiques. L’une des autres particularités concerne la responsabilité pour faute. En effet, l’on distingue les fautes de services des fautes personnelles. Normalement, seules les conséquences dommageables des premières devraient être à la charge de l’Administration, pourtant certaines fautes personnelles peuvent  engager la responsabilité de l’autorité administrative. C’est une telle hypothèse que l’on retrouve dans l’arrêt commenté.

La responsabilité administrative offre traditionnellement au regard de ce qui se fait en droit privé de nombreuses originalités. Parmi celles-ci, l’on retrouve les différents régimes de responsabilité sans faute, mais aussi l’exigence d’une faute lourde, s’agissant de certaines activités, pour engager la responsabilité de l’Administration. Par le passé, ce type de faute inondait le contentieux de la responsabilité de la puissance publique lorsqu’étaient en cause, notamment, des services publics régaliens ou des activités présentant des difficultés d’exécution. Mais, cette particularité du droit administratif s’est, cependant, considérablement estompé depuis le début des années 1990. L’arrêt commenté est une illustration de plus de ce mouvement.

Le harcèlement moral fait régulièrement la Une des journaux depuis les années 1990. Sa prise en compte par les pouvoirs publics varie, cependant, selon les domaines ou il s’exerce. C’est ainsi qu’il y a eu une prise de conscience de ce problème dans le domaine professionnel au début des années 2000. En revanche, le harcèlement moral en milieu scolaire ne fait pas encore l’objet d’une prise en compte suffisante de la part les autorités. Ce problème est donc pour l’instant appréhendé principalement par le juge lorsqu’un contentieux survient, comme c’est le cas en l’espèce.

Suite aux efforts, notamment médiatiques, des associations de défense des mal-logés, fut adoptée la loi du 5 Mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO). Concrètement, les personnes en situation de précarité peuvent saisir une commission de médiation départementale qui désigne, alors, à l’Administration les demandeurs qu’elle juge prioritaires et dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Par la suite, si le logement ou le relogement n’a pas eu lieu dans le délai de six mois, ces demandeurs prioritaires peuvent saisir le juge administratif qui peut enjoindre à l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire la demande. La question à laquelle la Cour administrative d’appel de Paris apporte, en l’espèce, une réponse est de déterminer les conséquences à attacher au manquement de l’Etat à ses obligations.