Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)

Pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préjudice. Mais, il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif qu’il condamne l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le Gouvernement de Vichy. Le juge considérait que ces actes relevaient d’un gouvernement de fait et non de l’Etat républicain. L’arrêt Papon met fin à cette fiction juridique.

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Police administrative : la fin annoncée de la faute lourde ? (CE, 27/09/2006, Commune de Baalon)

L'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.

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Accidents scolaires : le juge écarte l'application de la loi de 1937 (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)

Habituellement, la responsabilité administrative est régie  par les règles posées par le juge administratif. Mais, il arrive que le législateur prévoit des régimes dérogatoires. Tel est le cas en l'espèce.

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La réparation des préjudices liés aux persécutions antisémites (CE, avis, 16/02/2009, Mme. Hoffman Glemane )

Longtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La seule façon d'etre indemnisé consistait, alors, dans les différents mécanismes d'indemnisation mis en place par des lois. Il faudra attendre 2002 et l'arret Papon  (CE, ass., 12/04/2002) pour que la Haute juridiction accepte de reconnaitre que les agissements de l'Etat présentaient un caractère fautif susceptible d'engager sa responsabilité. Le présent avis vient compléter cet arret de principe.

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Le juge consacre le droit des enfants handicapés à l'éducation (CE, 8/04/2009, M. et Mme. L.)

La responsabilité de l'Administration peut etre reccherchée sur le terrain classique de la faute, ou, spécificité du droit administratif, sur la base de la responsabilité sans faute. La question posée par l'arret du 8    avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut etre engagée pour faute dans le cas de la non scolarisation d'un enfant handicapé.

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