Droit

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Pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préjudice. Mais, il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif qu’il condamne l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le Gouvernement de Vichy. Le juge considérait que ces actes relevaient d’un gouvernement de fait et non de l’Etat républicain. L’arrêt Papon met fin à cette fiction juridique.

L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spéciales et varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. En d’autres termes, l’engagement de la responsabilité de certains services publics ne pourra être obtenu que si le justiciable démontre que le service en cause a commis une faute lourde. Cette particularité du droit administratif s’est, cependant, considérablement estompé depuis le début des années 1990. L’arrêt commenté poursuit ce mouvement en matière de responsabilité des services fiscaux.

L'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.

La France, qui n’a jamais vécu de longue période sans attentat, a connu depuis novembre 2015 une vague d’attaques nouvelles et sans précédent qui ont nécessité de recourir à une législation d’exception. L’état d’urgence, prévu et organisé par la loi du 3 avril 1955, autorise notamment l’administration à réaliser des perquisitions administratives sur ordre du préfet. La dynamique qui a prévalu dans la lutte contre le terrorisme a pu s’étendre à des personnes qui ne peuvent être qualifiés de terroristes. La juridiction administrative a donc été saisie d’un grand nombre de requêtes à l’encontre d’actes pris sous cette législation. Par son avis contentieux du 6 juillet 2016, le Conseil d’État revient sur le régime de contrôle et de sanction à leur appliquer.

En droit de la responsabilité administrative, dès lors qu’un comportement imputable à l’Administration cause un dommage à un administré, celui-ci ouvre droit à indemnisation. Il arrive, cependant, que le juge administratif écarte la responsabilité de l’autorité administrative lorsqu’il considère que ledit préjudice résulte non d’un fait qui lui est imputable, mais de la situation illégitime dans laquelle la victime s’est sciemment placée. C’est un tel problème qui est posé dans l’arrêt Imbert, objet de ce propos.

Longtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La seule façon d'etre indemnisé consistait, alors, dans les différents mécanismes d'indemnisation mis en place par des lois. Il faudra attendre 2002 et l'arret Papon  (CE, ass., 12/04/2002) pour que la Haute juridiction accepte de reconnaitre que les agissements de l'Etat présentaient un caractère fautif susceptible d'engager sa responsabilité. Le présent avis vient compléter cet arret de principe.

Lorsque la responsabilité de l’Administration est recherchée par les administrés sur le terrain de la faute, ceux-ci doivent normalement prouver l’existence de celle-ci. Il en va, ainsi, dans la plupart des hypothèses. Mais, il existe des cas, limités, ou les requérants n’ont pas à démontrer l’existence de la faute, celle-ci étant présumée, ce qui facilite, alors, la réparation du préjudice. L’arrêt commenté vient, ici, rajouter une nouvelle hypothèse de présomption de faute.

La jurisprudence administrative est parfois l’occasion d’avoir connaissance de la petitesse de l’âme humaine, notamment celle des autorités administratives, élus de surcroit. C’est le cas avec l’arrêt, objet de ce propos, ou un maire n’a pas hésité, notamment pour régler des comptes de nature politicienne, à diffuser un tract stigmatisant certaines personnes en les désignant nommément, suscitant, ainsi, l’intervention de juge administratif pour réparer le préjudice qui s’en est suivi.

La responsabilité administrative française est caractérisée par plusieurs particularités qui la rendent, au regard d’autres systèmes administratifs, pour le moins originale. Au titre de ces particularités figurent  les différentes hypothèses de responsabilité sans faute fondées sur le risque ou l’égalité devant les charges publiques. L’une des autres particularités concerne la responsabilité pour faute. En effet, l’on distingue les fautes de services des fautes personnelles. Normalement, seules les conséquences dommageables des premières devraient être à la charge de l’Administration, pourtant certaines fautes personnelles peuvent  engager la responsabilité de l’autorité administrative. C’est une telle hypothèse que l’on retrouve dans l’arrêt commenté.

Habituellement, la responsabilité administrative est régie  par les règles posées par le juge administratif. Mais, il arrive que le législateur prévoit des régimes dérogatoires. Tel est le cas en l'espèce.