La responsabilité administrative

La responsabilité

L'Administration encourt deux grands types de responsabilité. La première est classique et se fonde sur une faute de la puissance publique. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute soit pour risques, soit pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur dont une personne publique a la charge.

La loi DALO devant le juge administratif (CAA Paris, 20/09/2012, M. Bel Hyad)

Suite aux efforts, notamment médiatiques, des associations de défense des mal-logés, fut adoptée la loi du 5 Mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO). Concrètement, les personnes en situation de précarité peuvent saisir une commission de médiation départementale qui désigne, alors, à l’Administration les demandeurs qu’elle juge prioritaires et dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Par la suite, si le logement ou le relogement n’a pas eu lieu dans le délai de six mois, ces demandeurs prioritaires peuvent saisir le juge administratif qui peut enjoindre à l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire la demande. La question à laquelle la Cour administrative d’appel de Paris apporte, en l’espèce, une réponse est de déterminer les conséquences à attacher au manquement de l’Etat à ses obligations.

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Une application de l'obligation in solidum au suicide d'un détenu (CAA Nantes, 05/07/2012, Mme. Lucienne R.)

Si le droit privé connait bien le principe de l’obligation in solidum, qui signifie que l'auteur de l'une des fautes à l’origine d’un dommage est tenu d'assurer la réparation intégrale de celui-ci vis-à-vis de la victime, sous la seule réserve d'un recours ultérieur contre les autres coauteurs, le droit administratif a longtemps été réfractaire à une telle reconnaissance. Ce n’est que récemment que le Conseil d’Etat a étendu son champ d’application ; l’arrêt commenté constitue une application de l’un de ces élargissements.

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Quels préjudices indemniser en cas de défaut d'information du patient ? (CE, 24/09/2012, M. C; CE,10/10/2012, M. B)

La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis de nombreuses années, un terreau fertile à la prise d’arrêts de principe. Il suffit de penser à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde en matière médicale pour engager la responsabilité des hôpitaux, ou à la consécration d’une responsabilité sans faute pour risque spécial de dommage du fait de la mise en œuvre de procédés médicaux. Les deux affaires, dont le commentaire suit, sont l’occasion pour le juge administratif de poursuivre ce mouvement en élargissant les préjudices indemnisables en cas de défaut d’information du patient.

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Du lien de causalité au préjudice indemnisable : la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat (TA Marseille, 27/07/2012, Mmes. Autes)

Comme toute activité publique, l’exercice du pouvoir de police administrative peut causer un dommage et donner lieu, ainsi, à indemnisation de la victime. La particularité de l’affaire qu’il nous est proposé de commenter est que c’est, a priori, la première fois que le juge administratif a à connaitre de la responsabilité de l’Etat à raison de l’exercice de ses pouvoirs de police en cas d’incendie sur une autoroute.

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Responsabilité du fait d'un défaut d'information du patient et d'un aléa thérapeutique (CE, 24/09/2012, Mme. P.)

La responsabilité médicale fait régulièrement la Une des revues de droit administratif en suivant, d’ailleurs fréquemment, un mouvement à deux temps : élaboration jurisprudentielle d’une nouvelle hypothèse de responsabilité, puis consécration législative. Les deux points de droit objets de l’affaire commentée, à savoir la responsabilité pour faute du fait d’un défaut d’information et la responsabilité du fait d’un aléa thérapeutique, n’échappent pas à ce mécanisme.

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