Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. Il s’adresse tant aux citoyens – particuliers, l’on parle de fiscalité des particuliers, qu’aux professionnels, il s’agit ici de la fiscalité des entreprises. La fiscalité directe locale transcende, elle, ce clivage en ce qu’elle touche ces deux publics. Quant au contrôle fiscal, il a pour objet d’assurer le respect par les contribuables de l’ensemble des règles composant le droit fiscal.

Comprendre le pouvoir fiscal suppose d’évoquer différents problèmes. Ainsi, et d’abord, il importe de penser ses origines (I). En la matière, il faut noter que l’impôt est aussi ancien que l’humanité elle-même, celui-ci étant apparu sous l’influence de facteurs d’ordre é[...]

Appréhender la notion d’impôt suppose d’adopter une démarche en trois temps. Ainsi, il faut d’abord tenter de définir cette notion (I). L’impôt peut, alors, être appréhendé au travers d’une part d’une définition doctrinale, et d’autre part du droit positif. Le premier[...]

Les années 2000 ont été marquées par l’amorce d’une réforme globale de l’Etat. Ainsi, la loi organique relative aux lois de finances du 1° Aout 2001 a introduit une culture de la performance dans l’ensemble des administrations d’Etat. Et, la Révision générale des politique[...]

Interpréter une norme, c’est en dégager le sens, la portée, sans rien y ajouter, sans créer par l’interprétation une règle de droit nouvelle. La matière fiscale étant complexe, l’on comprend, alors, facilement que l’interprétation y joue un rôle premier. Celle-ci est d’ab[...]

Existent à coté de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt direct local à la charge des entreprises remplaçant, depuis 2010, la taxe professionnell[...]

La Contribution économique territoriale (CET) a remplacé, à compter du 1° Janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette dernière était jugée comme un impôt anti-économique. Cependant, contrairement aux affichages politiques de l’époque annonçant une suppression de la taxe profess[...]

Lorsqu’elle décide de notifier des rappels, l’Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n’importe quel acte administratif : l’acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles s[...]

Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit deux types de pénalités, chacune répondant à une finalité bien précise. La première des ces pénalités est l’intérêt de retard (I) : celui-ci ne constitue pas une sancti[...]

L’Administration fiscale ne peut exercer son droit de rectification sans limite de temps. En effet, celle-ci est contrainte par ce que l’on appelle des prescriptions d’assiette qui déterminent un délai, dit de prescription, qui correspond à la période pendant laquelle l’Administr[...]