Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

L’article 275 du Code général des impôts prévoit que les assujettis qui réalisent principalement des livraisons intracommunautaires (LIC) ou des exportations peuvent, dans la limite d’un contingent, acquérir en franchise de TVA les biens et services portant sur ces mêmes biens qu’ils destinent à l’exportation. A partir de là, trois problèmes doivent être évoqués : le champ d’application, le montant et les modalités de mise en œuvre des achats en franchise.

Lorsqu’un redevable acquiert un bien, il est censé connaitre son affectation future, celle-ci conditionnant l’exercice du droit à déduction. En cas de changement d’affectation d’un bien ayant fait l’objet d’une déduction de TVA, il peut y avoir lieu soit à régularisation, soit à constater une livraison à soi-même (LASM) ou une prestation de services à soi-même (PSASM). Ces deux dernières opérations permettent à une personne d’obtenir un bien ou un service à partir de biens ou de moyens lui appartenant. En d’autres termes, ici l’intéressé est à la fois fournisseur et client, ce qui l’amène d’une part à collecter de la TVA et d’autre part à déduire celle-ci dans les conditions de droit commun.

Avant d’analyser le régime applicable aux ventes de véhicules d’occasion, il convient de définir ce qu’est justement un véhicule présentant cette qualité. Ainsi, et concrètement, la définition diffère selon que l’opération est interne ou réalisée avec un pays tiers à l’Union européenne, ou selon qu’il s’agit d’une vente avec un pays membres de l’Union européenne. Dans la première hypothèse, les véhicules automobiles sont considérés comme d’occasion s’ils ont fait l’objet d’une utilisation et s’ils sont susceptibles de remploi, et ce, quel que soit leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation. A l’inverse, lorsqu’est en cause un échange intracommunautaire, les véhicules d’occasion sont des véhicules livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kilomètres.

Les échanges intracommunautaires de prestations de services obéissent eux-aussi à des règles particulières. Les comprendre suppose d’abord d’identifier les trois grands ensembles dans lesquels se déroulent ces échanges : ainsi, le territoire français comprend la France continentale, la Corse et Monaco, tandis que le territoire communautaire comprend, lui, les 27 pays membres de l’UE ; quant aux pays tiers, ils correspondent à tous les pays non membres de l’UE, ainsi qu’aux Territoires d’outre-mer (TOM).  Notons, aussi, que, pour l’application de la TVA, les cinq Départements d’outre-mer (DOM) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l’UE.

Les bénéfices non commerciaux, dits BNC et codifiés aux articles 92 et suivants du Code général des impôts, constituent l’une des catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Si l’exemple type d’activités en la matière est, sans aucun doute, illustré par les professions libérales, cette catégorie de revenu englobe aussi les charges et offices, ainsi que tous les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Il importe, alors, de mieux cerner les profits relevant des BNC et de dresser les frontières qui les séparent d’autres types de revenus comme les BIC (I).

Par source du droit fiscal, il faut entendre toutes les textes édictant des règles ou principes applicables à la matière fiscale. Ces sources sont d’abord constitutionnelles (I). En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi, du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années, ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale.

Idéologies et doctrines fiscales sont fondamentalement liées aux conceptions que l’on a du rôle de l’Etat, de l’organisation économique ou encore de l’exigence de justice sociale. Ainsi, certaines thèses, utopiques, ont tenté d’appréhender de manière globale ces considérations au travers de l’idée d’un impôt unique capable de couvrir l’ensemble des dépenses publiques (I). Cet impôt unique permettrait de répondre à tous les problèmes posés par la fiscalité. Celui-ci aurait, alors, le mérite de la simplicité dans sa mise en œuvre tant du point de vue du contribuable que de l’Administration fiscale. Il serait, par ailleurs, plus équitable dans la mesure où son unicité permettrait d’en moduler le taux avec exactitude en fonction des facultés contributives de chacun et d’en généraliser le paiement à l’ensemble des contribuables. Partant, diverses théories ont été élaborées et font porter l’impôt unique sur le foncier, le capital ou la dépense.

Comprendre le pouvoir fiscal suppose d’évoquer différents problèmes. Ainsi, et d’abord, il importe de penser ses origines (I). En la matière, il faut noter que l’impôt est aussi ancien que l’humanité elle-même, celui-ci étant apparu sous l’influence de facteurs d’ordre économique et politique d’une part, et d’ordre religieux d’autre part. Cependant, le pouvoir fiscal ne se développera véritablement que parallèlement à la construction de l’Etat, et son aspect moderne n’apparaitra qu’au XVIII° siècle avec la consécration du principe de consentement de l’impôt. C’est, d’ailleurs, ce principe qui justifie qu’aujourd’hui le Parlement détienne, en droit en tout cas, la compétence quasi-exclusive en la matière. Cependant, la pratique de l’organisation du pouvoir fiscal (II) fait apparaitre une réalité plus complexe ou l’essentiel du pouvoir de décision appartient à l’exécutif et fait intervenir de multiples acteurs administratifs ou socioprofessionnels. En effet, la technicité de la matière fiscale et son caractère sensible expliquent que le Gouvernement joue en la matière un rôle primordial et que différentes corporations ou organes politico-administratifs interviennent dans la prise de décision fiscale. Par ailleurs, les changements intervenus depuis quelques décennies en matière économique, avec le développement de la mondialisation des échanges, ainsi qu’institutionnelle, avec le développement des collectivités locales et de l’Union européenne, posent la question d’une réorganisation à venir du pouvoir fiscal.