Droit Fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. Il s’adresse tant aux citoyens – particuliers, l’on parle de fiscalité des particuliers, qu’aux professionnels, il s’agit ici de la fiscalité des entreprises. La fiscalité directe locale transcende, elle, ce clivage en ce qu’elle touche ces deux publics. Quant au contrôle fiscal, il a pour objet d’assurer le respect par les contribuables de l’ensemble des règles composant le droit fiscal.

Existent à coté de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt direct local à la charge des entreprises remplaçant, depuis 2010, la taxe professionnelle, trois taxes ménagères : la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces taxes, dont l’objet est, à l’exception de la CVAE, d’imposer la valeur locative des biens en cause, ont succédées aux « 4 vielles » créées par l’assemblée constituante en 1790 (contributions foncières bâties et non bâties, contribution mobilière et patente). Quatre points de vue peuvent, alors, être relevés pour appréhender la fiscalité directe locale.

La Contribution économique territoriale (CET) a remplacé, à compter du 1° Janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette dernière était jugée comme un impôt anti-économique. Cependant, contrairement aux affichages politiques de l’époque annonçant une suppression de la taxe professionnelle, il faut bien convenir que celle-ci a été non pas abandonnée, mais bien au contraire transformée. C’est ainsi qu’a été créée la CET, quatrième impôt direct local perçu au profit des collectivités locales, composée de la Contribution foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Lorsqu’elle décide de notifier des rappels, l’Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n’importe quel acte administratif : l’acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles spécifiques au droit fiscal. Et, en la matière, deux types de procédures sont applicables. Ainsi, en cas de respect de ses obligations déclaratives et justificatives par le contribuable, l’Administration devra appliquer la procédure de rectification contradictoire (PRC) : cette procédure de droit commun est celle qui donne le plus de garanties en prévoyant un débat écrit et contradictoire (I). A l’inverse, en cas de non respect des obligations déclaratives ou justificatives, c’est une procédure d’imposition d’office (II), donnant moins de garanties, qui sera appliquée, mais uniquement dans les cas prévus par le Livre des procédures Fiscales (LPF) ; si le cas n’est pas prévu, c’est la PRC qui devra être utilisée.

Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit deux types de pénalités, chacune répondant à une finalité bien précise. La première des ces pénalités est l’intérêt de retard (I) : celui-ci ne constitue pas une sanction, mais, bien au contraire, la simple réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception tardive de sa créance. Cette caractéristique le distingue des sanctions qui présentent une dimension répressive (II). L’on distingue, en la matière, les majorations qui sont proportionnelles à des droits, et les amendes qui sont soit forfaitaires, soit proportionnelles à un élément autre que des droits. Ces deux grands types de pénalités s’appliquent tant en phase assiette qu’en phase recouvrement.

L’Administration fiscale ne peut exercer son droit de rectification sans limite de temps. En effet, celle-ci est contrainte par ce que l’on appelle des prescriptions d’assiette qui déterminent un délai, dit de prescription, qui correspond à la période pendant laquelle l’Administration peut modifier les impositions d’une année donnée. Une fois ce délai expiré, l’imposition est prescrite et l’Administration ne peut plus revenir dessus. Ce système de prescriptions vise les mêmes objectifs que toute forme de prescription existant dans les autres branches du droit, en l’occurrence apporter des garanties aux contribuables.