Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

Des problèmes de détermination de l’Etat dans lequel un contribuable doit être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent se poser. Pour les résoudre, il est, alors, possible d’avoir recours à des dispositions de droit interne et à des règles de nature internationale. En cas de problème, il faut appliquer en priorité le droit interne, et ce n’est que s’il existe un conflit d’imposition entre droit interne et droit conventionnel qu’il faudra faire primer les règles conventionnelles.

Le droit fiscal français distingue en matière d’impôt sur le revenu, différentes catégories de ressources que l’on nomme revenus catégoriels. C’est de leur addition que résultera le revenu global, assiette qui servira de base au calcul de l’impôt. Parmi ces différents revenus catégoriels, le plus répandu est, sans aucun doute, s’il on se base sur le nombre de personnes concernées et la masse de la matière imposable, celui qui est relatif aux traitements et salaires (TS).

La plupart des règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et d’impôt sur les sociétés (IS) sont identiques, la principale différence étant que les BIC sont taxés à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’exploitant individuel et que l’impôt sur les sociétés vient taxer les bénéfices d’une personne morale distincte du dirigeant et des associés.

Partant, mieux cerner les BIC et l’IS suppose d’abord de déterminer le domaine de ces deux catégories d’imposition (I). Il faut, alors, analyser les personnes imposables, en distinguant selon que la personne relève de l’IR-BIC ou de l’IS, puis étudier, en ce qui concerne spécifiquement les BIC, les activités imposables et la frontière entre ceux-ci et d’autres revenus catégoriels. Il faudra, par ailleurs, évoquer la question de la période d’imposition, ainsi que les règles de territorialité applicables.

Calculer le montant de l’impôt du par une entreprise suppose, au préalable, de déterminer la base imposable, cette dernière s’obtenant en déduisant des produits certaines charges. Il importe, alors, de préciser les produits et charges à prendre en compte. En effet, le droit fiscal pose des règles précises en la matière.

Lorsqu’une entreprise décide d’extraire un élément de son actif immobilisé, elle peut être amenée à constater une plus-value ou une moins-value, selon que cette opération débouche sur un bénéfice ou une perte. La sortie de l’actif immobilisé apparait, alors, comme la condition première de la prise en compte de la plus ou moins-value. De ce principe découle trois conditions : le bien en cause doit appartenir à l’actif immobilisé, l’opération doit, ensuite, aboutir à une sortie d’actif, que celle-ci procède d’une vente, d’un apport en société, ou encore d’une destruction suite à sinistre et il doit exister une différence entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé et sa valeur comptable. C’est l’application de cette formule qui permettra de déterminer si l’on est en présence d’une plus ou moins-value, étant précisé que la valeur comptable à prendre en compte varie selon que l’on est ou non en présence d’un bien amortissable.

L’amortissement a pour objet d’enregistrer la perte de valeur irréversible subie par une immobilisation qui se déprécie avec l’usage et le temps. Cette dépréciation est d’abord enregistrée comptablement, puis elle passe au prisme du droit fiscal. Et, comme cela arrive souvent avec cette branche du droit, une certaine déformation est, alors, possible. Ainsi, lorsque les règles fiscales en matière d’amortissement différent des règles comptables, deux situations peuvent se présenter : si l’amortissement fiscalement admis est inférieur à l’amortissement comptable, il faudra réintégrer la part non déductible de manière extracomptable ; dans l’hypothèse inverse, il y aura lieu à enregistrement d’un amortissement exceptionnel, appelé dérogatoire. Il importe, alors, de distinguer l’amortissement comptable de l’amortissement fiscal, et d’analyser, pour ce faire, les conditions générales de déduction des amortissements en droit fiscal. Notons aussi, et toujours au titre des règles générales (I), que le droit fiscal prévoie même l’obligation d’enregistrer un amortissement minimal, et exclue, par voie de conséquence, la déduction des amortissements irrégulièrement différés.

Les provisions peuvent être classées en trois catégories. L’on trouve d’abord les provisions pour risques et charges qui sont des déductions opérées en vue de faire face ultérieurement à des risques ou des charges non encore effectifs à la clôture de l’exercice, mais que des évènements en cours rendent probables. Viennent ensuite les provisions pour dépréciation qui ont pour objet de couvrir la perte de valeur non irréversible d’éléments d’actif. Quand aux provisions règlementées (qui ne seront pas étudiées ici), elles sont instituées en vertu de textes particuliers.

Il n’est pas possible de commencer ce propos sans rappeler le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, relèvent de cet impôt de plein droit les sociétés de capitaux, les sociétés civiles à objet commercial, les sociétés en commandite simple pour la partie du bénéfice fiscal qui revient aux commanditaires, les associations sans activité lucrative pour les revenus de leurs immeubles et placements, … ; et, sur option, les sociétés de personnes.