Droit Fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. Il s’adresse tant aux citoyens – particuliers, l’on parle de fiscalité des particuliers, qu’aux professionnels, il s’agit ici de la fiscalité des entreprises. La fiscalité directe locale transcende, elle, ce clivage en ce qu’elle touche ces deux publics. Quant au contrôle fiscal, il a pour objet d’assurer le respect par les contribuables de l’ensemble des règles composant le droit fiscal.
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Catégorie parente: Fiscalité des entreprises
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Catégorie : BIC - Impôt sur les sociétés
Lorsqu’une entreprise décide d’extraire un élément de son actif immobilisé, elle peut être amenée à constater une plus-value ou une moins-value, selon que cette opération débouche sur un bénéfice ou une perte. La sortie de l’actif immobilisé apparait, alors, comme la condition première de la prise en compte de la plus ou moins-value. De ce principe découle trois conditions : le bien en cause doit appartenir à l’actif immobilisé, l’opération doit, ensuite, aboutir à une sortie d’actif, que celle-ci procède d’une vente, d’un apport en société, ou encore d’une destruction suite à sinistre et il doit exister une différence entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé et sa valeur comptable. C’est l’application de cette formule qui permettra de déterminer si l’on est en présence d’une plus ou moins-value, étant précisé que la valeur comptable à prendre en compte varie selon que l’on est ou non en présence d’un bien amortissable.
Lire la suite : Les plus-values et les moins-values professionnelles (cours)
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Catégorie parente: Fiscalité des entreprises
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Catégorie : BIC - Impôt sur les sociétés
L’amortissement a pour objet d’enregistrer la perte de valeur irréversible subie par une immobilisation qui se déprécie avec l’usage et le temps. Cette dépréciation est d’abord enregistrée comptablement, puis elle passe au prisme du droit fiscal. Et, comme cela arrive souvent avec cette branche du droit, une certaine déformation est, alors, possible. Ainsi, lorsque les règles fiscales en matière d’amortissement différent des règles comptables, deux situations peuvent se présenter : si l’amortissement fiscalement admis est inférieur à l’amortissement comptable, il faudra réintégrer la part non déductible de manière extracomptable ; dans l’hypothèse inverse, il y aura lieu à enregistrement d’un amortissement exceptionnel, appelé dérogatoire. Il importe, alors, de distinguer l’amortissement comptable de l’amortissement fiscal, et d’analyser, pour ce faire, les conditions générales de déduction des amortissements en droit fiscal. Notons aussi, et toujours au titre des règles générales (I), que le droit fiscal prévoie même l’obligation d’enregistrer un amortissement minimal, et exclue, par voie de conséquence, la déduction des amortissements irrégulièrement différés.
Lire la suite : L'amortissement en droit fiscal (cours)
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Catégorie parente: Fiscalité des entreprises
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Catégorie : BIC - Impôt sur les sociétés
Les provisions peuvent être classées en trois catégories. L’on trouve d’abord les provisions pour risques et charges qui sont des déductions opérées en vue de faire face ultérieurement à des risques ou des charges non encore effectifs à la clôture de l’exercice, mais que des évènements en cours rendent probables. Viennent ensuite les provisions pour dépréciation qui ont pour objet de couvrir la perte de valeur non irréversible d’éléments d’actif. Quand aux provisions règlementées (qui ne seront pas étudiées ici), elles sont instituées en vertu de textes particuliers.
Lire la suite : Les provisions en droit fiscal (cours)
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Catégorie parente: Fiscalité des entreprises
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Catégorie : BIC - Impôt sur les sociétés
Il n’est pas possible de commencer ce propos sans rappeler le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, relèvent de cet impôt de plein droit les sociétés de capitaux, les sociétés civiles à objet commercial, les sociétés en commandite simple pour la partie du bénéfice fiscal qui revient aux commanditaires, les associations sans activité lucrative pour les revenus de leurs immeubles et placements, … ; et, sur option, les sociétés de personnes.
Lire la suite : L'impot sur les societes : assiette, calcul, gestion des deficits fiscaux,... (cours)
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Catégorie parente: Fiscalité des entreprises
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Catégorie : BIC - Impôt sur les sociétés
Ce document propose différents tableaux synthétiques sur la problématique des rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux :
· un premier tableau définit les différentes rémunérations possibles des dirigeants de SA ou de SARL, qu’il s’agisse des rémunérations du travail ou du capital.
· un deuxième tableau expose les conditions générales de déduction des rémunérations du travail pour lesdites sociétés, ainsi que les règles particulières afférentes aux avantages en nature, aux remboursements de frais réels, aux allocations forfaitaires pour frais ou encore aux jetons de présence. Est aussi abordée la question de la déductibilité des rémunérations du capital.
· puis, suivent trois tableaux présentant le régime d’imposition de ces rémunérations chez le bénéficiaire : rémunération du travail des dirigeants de SA et de SARL, et rémunération du capital.
Lire la suite : Les remunerations des dirigeants de societes passibles de l'IS (tableaux / schemas)
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Catégorie parente: Fiscalité des entreprises
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Catégorie : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par le premier d’une opération au profit du second. Il s’agit, là, d’une TVA brute : en d’autres termes, la TVA que l’entreprise reverse effectivement au Trésor public (appelée TVA due) correspond à la taxe, ainsi, collectée sous déduction de la TVA qu’elle a elle-même acquittée auprès de ses propres fournisseurs pour la réalisation de l’opération (appelée TVA déductible).
Lire la suite : La TVA collectée (fiche thématique)
